Palabre.

Textes de loi

Les textes soumis au vote

316 textes ou catégories de scrutins. Les scrutins sont rattachés à un texte d'après leur intitulé.

Texte Scrutins Votes majeurs Période ▼ Participation moyenne
Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique71 26 mars 202618,1 %
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations51 26 mars 202614,6 %
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse21 26 mars 202619,4 %
Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours11 26 mars 202616,8 %
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes11 26 mars 202611,8 %
Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté11 26 mars 202610,2 %
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat11 26 mars 20269,7 %
Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge10 26 mars 20269,0 %
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)20 26 févr. 20268,8 %
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs751 17 févr. 2026 → 25 févr. 202629,4 %
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques211 2 févr. 2026 → 16 févr. 202613,6 %
Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières51 16 févr. 202611,8 %
Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école31 16 févr. 202612,1 %
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit11 16 févr. 20269,4 %
Proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information310 12 févr. 202626,0 %
Proposition de loi pour protéger l'eau potable250 12 févr. 202634,9 %
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée41 12 févr. 202640,1 %
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique381 5 févr. 202613,8 %
Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie70 4 févr. 202616,9 %
Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis60 4 févr. 202614,8 %
Proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen30 4 févr. 202614,4 %
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 20301731 15 déc. 2025 → 3 févr. 202616,1 %
Proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense20 3 févr. 20269,4 %
Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution)10 3 févr. 202632,1 %
Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine10 3 févr. 202623,7 %
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants171 29 janv. 20266,5 %
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation121 29 janv. 202610,2 %
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail101 29 janv. 202612,4 %
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs,41 28 janv. 202634,1 %
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal31 28 janv. 202618,6 %
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 198411 28 janv. 202612,8 %
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes priv281 27 janv. 202623,5 %
Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes170 22 janv. 202641,0 %
Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration fra10 22 janv. 202639,1 %
Projet de loi de finances pour 20269251 24 oct. 2025 → 15 janv. 202639,4 %
Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 203011 13 janv. 202690,4 %
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances122 16 déc. 2024 → 23 déc. 202565,9 %
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 198281 18 déc. 202516,9 %
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relati31 18 déc. 202514,7 %
Déclarations du Gouvernement33 26 nov. 2024 → 17 déc. 202588,9 %
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête10 17 déc. 202518,1 %
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20265212 4 nov. 2025 → 16 déc. 202542,6 %
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs221 11 déc. 202526,5 %
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme91 11 déc. 202537,5 %
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée91 11 déc. 202523,5 %
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux11 11 déc. 202525,0 %
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services11 11 déc. 202517,4 %
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française81 10 déc. 202520,3 %
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)40 5 déc. 2025 → 9 déc. 202561,7 %
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports10 9 déc. 202511,8 %