Palabre.

Textes de loi

Les textes soumis au vote

316 textes ou catégories de scrutins. Les scrutins sont rattachés à un texte d'après leur intitulé.

Texte Scrutins Votes majeurs Période ▼ Participation moyenne
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité470 9 nov. 2026 → 10 nov. 202610,2 %
Projet de loi de finances pour 20277141 13 oct. 2026 → 4 nov. 202621,0 %
Projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération)10 4 nov. 202644,3 %
Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse940 29 oct. 202636,9 %
Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles381 29 oct. 202646,2 %
Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap21 29 oct. 202652,5 %
Proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy10 29 oct. 202637,1 %
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20272030 20 oct. 2026 → 23 oct. 202622,3 %
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants2221 1er oct. 2026 → 13 oct. 202620,4 %
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération)80 13 oct. 202657,4 %
Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales11 13 oct. 202699,5 %
Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant211 12 oct. 202615,7 %
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental11 12 oct. 20269,4 %
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy11 12 oct. 20268,9 %
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie10 12 oct. 20266,3 %
Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales40 9 oct. 202612,4 %
Proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités90 8 oct. 202630,4 %
Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution)10 8 oct. 202656,3 %
Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution)10 8 oct. 202659,1 %
Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution)10 8 oct. 202661,0 %
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution10 8 oct. 202651,6 %
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens2892 7 juil. 2026 → 21 juil. 202618,2 %
Projet de loi relatif à la protection des enfants1381 15 juil. 2026 → 21 juil. 202617,7 %
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux382 26 janv. 2026 → 21 juil. 202626,9 %
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État152 28 janv. 2026 → 21 juil. 202616,9 %
Projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération)20 21 juil. 202660,7 %
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles4112 20 mai 2026 → 20 juil. 202621,5 %
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel762 29 juin 2026 → 20 juil. 202610,8 %
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine752 13 mai 2026 → 20 juil. 202611,4 %
Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires11 20 juil. 202680,2 %
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)10 20 juil. 202667,4 %
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir8393 16 mai 2025 → 15 juil. 202623,0 %
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération)10 15 juil. 202637,6 %
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes802 30 juin 2026 → 8 juil. 202618,5 %
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles82 30 juin 2026 → 8 juil. 202638,4 %
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions501 22 janv. 2026 → 7 juil. 202633,1 %
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)10 7 juil. 202661,9 %
Motions de censure2323 8 oct. 2024 → 6 juil. 202631,1 %
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense2922 4 mai 2026 → 1er juil. 202615,5 %
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance82 11 déc. 2025 → 1er juil. 202643,4 %
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération)110 25 févr. 2026 → 27 juin 202645,5 %
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés)60 25 juin 202614,8 %
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir811 27 mai 2025 → 24 juin 202630,7 %
Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile21 24 juin 202671,2 %
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République251 16 juin 2026 → 23 juin 202621,8 %
Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics162 12 janv. 2026 → 17 juin 202614,3 %
Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique11 17 juin 202680,8 %
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat51 13 avr. 2026 → 16 juin 202661,6 %
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement31 15 juin 20267,2 %
Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane10 15 juin 202610,6 %