Textes de loi › Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
81scrutins publics
1votes majeurs
30,7 %de participation moyenne
2jours de vote, du 27 mai 2025 au 24 juin 2026
Les scrutins
- Adopté305 pour · 199 contre97,2 % de participation
Participation de chaque député sur ce texte
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