Textes de loi › Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement…
Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
38scrutins publics
1votes majeurs
46,2 %de participation moyenne
1jour de vote, du 29 oct. 2026 au 29 oct. 2026
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