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Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
2scrutins publics
1votes majeurs
52,5 %de participation moyenne
1jour de vote, du 29 oct. 2026 au 29 oct. 2026
Les scrutins
- Adopté166 pour · 16 contre53,3 % de participation
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