Textes de loi › Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au…
Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution)
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1jour de vote, du 8 oct. 2026 au 8 oct. 2026
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- Rejeté151 pour · 187 contre59,1 % de participation
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