Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › n° 8905
Scrutin public ordinaire · Mardi 20 octobre 2026
L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté159 pour, 9 contre, 3 abstentions
Pour 159Contre 9Abstention 3Non-votants 1Absents 402
Participation : 30,0 % (172 députés sur 574 en fonction)