Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › n° 8927
Scrutin public ordinaire · Mercredi 21 octobre 2026
L'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Rejeté7 pour, 72 contre, 67 abstentions
Pour 7Contre 72Abstention 67Non-votants 1Absents 427
Participation : 25,6 % (147 députés sur 574 en fonction)