Scrutins › Projet de loi de finances pour 2027 › n° 9702
Scrutin public ordinaire · Mercredi 4 novembre 2026
L'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Adopté55 pour, 53 contre, 20 abstentions
Pour 55Contre 53Abstention 20Non-votants 1Absents 445
Participation : 22,5 % (129 députés sur 574 en fonction)