Textes de loi › Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épa…
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
10scrutins publics
1votes majeurs
16,6 %de participation moyenne
1jour de vote, du 16 nov. 2026 au 16 nov. 2026
Les scrutins
- Adopté95 pour · 34 contre22,7 % de participation
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