Scrutins › Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de … › n° 8434
Scrutin public solennel · Mardi 21 juillet 2026 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Pour 276Contre 86Abstention 2Non-votants 2Absents 211
Participation : 63,4 % (366 députés sur 577 en fonction)