Scrutins › Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › n° 8924
Scrutin public ordinaire · Mercredi 21 octobre 2026
L'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Adopté62 pour, 10 contre, 46 abstentions
Pour 62Contre 10Abstention 46Non-votants 1Absents 455
Participation : 20,7 % (119 députés sur 574 en fonction)