Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 6319
Scrutin public solennel · Mardi 5 mai 2026 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté335 pour, 182 contre, 5 abstentions
Pour 335Contre 182Abstention 5Non-votants 1Absents 54
Participation : 90,6 % (523 députés sur 577 en fonction)