Scrutins › Proposition de loi portant abrogation du « code noir » › n° 7002
Scrutin public ordinaire · Jeudi 28 mai 2026 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
Adopté254 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 254Contre 0Abstention 0Non-votants 1Absents 322
Participation : 44,2 % (255 députés sur 577 en fonction)