Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7437
Scrutin public ordinaire · Lundi 22 juin 2026
L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Adopté93 pour, 80 contre, 2 abstentions
Pour 93Contre 80Abstention 2Non-votants 2Absents 400
Participation : 30,7 % (177 députés sur 577 en fonction)