Scrutins › Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République › n° 7454
Scrutin public solennel · Mardi 23 juin 2026 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Adopté271 pour, 202 contre, 64 abstentions
Pour 271Contre 202Abstention 64Non-votants 0Absents 40
Participation : 93,1 % (537 députés sur 577 en fonction)