Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7582
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté24 pour, 44 contre, 0 abstention
Pour 24Contre 44Abstention 0Non-votants 1Absents 508
Participation : 12,0 % (69 députés sur 577 en fonction)