Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7594
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté27 pour, 53 contre, 0 abstention
Pour 27Contre 53Abstention 0Non-votants 1Absents 496
Participation : 14,0 % (81 députés sur 577 en fonction)