Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7609
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté31 pour, 57 contre, 2 abstentions
Pour 31Contre 57Abstention 2Non-votants 1Absents 486
Participation : 15,8 % (91 députés sur 577 en fonction)