Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7623
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté28 pour, 64 contre, 5 abstentions
Pour 28Contre 64Abstention 5Non-votants 1Absents 479
Participation : 17,0 % (98 députés sur 577 en fonction)