Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7638
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté39 pour, 74 contre, 0 abstention
Pour 39Contre 74Abstention 0Non-votants 1Absents 463
Participation : 19,8 % (114 députés sur 577 en fonction)