Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7679
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté31 pour, 68 contre, 0 abstention
Pour 31Contre 68Abstention 0Non-votants 1Absents 477
Participation : 17,3 % (100 députés sur 577 en fonction)