Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7694
Scrutin public ordinaire · Vendredi 26 juin 2026
L'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté37 pour, 53 contre, 0 abstention
Pour 37Contre 53Abstention 0Non-votants 1Absents 486
Participation : 15,8 % (91 députés sur 577 en fonction)