Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7739
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté23 pour, 50 contre, 0 abstention
Pour 23Contre 50Abstention 0Non-votants 1Absents 503
Participation : 12,8 % (74 députés sur 577 en fonction)