Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7758
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté20 pour, 51 contre, 0 abstention
Pour 20Contre 51Abstention 0Non-votants 1Absents 505
Participation : 12,5 % (72 députés sur 577 en fonction)