Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7775
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté23 pour, 61 contre, 0 abstention
Pour 23Contre 61Abstention 0Non-votants 1Absents 492
Participation : 14,7 % (85 députés sur 577 en fonction)