Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7777
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté26 pour, 60 contre, 1 abstention
Pour 26Contre 60Abstention 1Non-votants 1Absents 489
Participation : 15,3 % (88 députés sur 577 en fonction)