Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7779
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté25 pour, 61 contre, 2 abstentions
Pour 25Contre 61Abstention 2Non-votants 1Absents 488
Participation : 15,4 % (89 députés sur 577 en fonction)