Scrutins › Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes › n° 7918
Scrutin public ordinaire · Mercredi 1er juillet 2026
L'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Rejeté45 pour, 63 contre, 0 abstention
Pour 45Contre 63Abstention 0Non-votants 1Absents 468
Participation : 18,9 % (109 députés sur 577 en fonction)