Scrutins › Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes › n° 7930
Scrutin public ordinaire · Mercredi 1er juillet 2026
L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Rejeté35 pour, 52 contre, 3 abstentions
Pour 35Contre 52Abstention 3Non-votants 1Absents 486
Participation : 15,8 % (91 députés sur 577 en fonction)