Scrutins › Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes › n° 7948
Scrutin public ordinaire · Jeudi 2 juillet 2026
L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Rejeté21 pour, 38 contre, 11 abstentions
Pour 21Contre 38Abstention 11Non-votants 1Absents 506
Participation : 12,3 % (71 députés sur 577 en fonction)