Scrutins › Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes › n° 7954
Scrutin public ordinaire · Jeudi 2 juillet 2026
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté75 pour, 11 contre, 3 abstentions
Pour 75Contre 11Abstention 3Non-votants 1Absents 487
Participation : 15,6 % (90 députés sur 577 en fonction)