Scrutins › Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles › n° 7978
Scrutin public ordinaire · Jeudi 2 juillet 2026
L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté62 pour, 24 contre, 0 abstention
Pour 62Contre 24Abstention 0Non-votants 1Absents 490
Participation : 15,1 % (87 députés sur 577 en fonction)