Scrutins › Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles › n° 8043
Scrutin public solennel · Mercredi 8 juillet 2026 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté283 pour, 156 contre, 1 abstention
Pour 283Contre 156Abstention 1Non-votants 2Absents 135
Participation : 76,6 % (442 députés sur 577 en fonction)