Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 8280
Scrutin public solennel · Mercredi 15 juillet 2026 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
Adopté291 pour, 241 contre, 29 abstentions
Pour 291Contre 241Abstention 29Non-votants 0Absents 16
Participation : 97,2 % (561 députés sur 577 en fonction)