Scrutins › Projet de loi relatif à la protection des enfants › n° 8407
Scrutin public ordinaire · Vendredi 17 juillet 2026
L'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté37 pour, 36 contre, 0 abstention
Pour 37Contre 36Abstention 0Non-votants 1Absents 503
Participation : 12,8 % (74 députés sur 577 en fonction)