Textes de loi › Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnal…
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
12scrutins publics
1votes majeurs
16,4 %de participation moyenne
1jour de vote, du 28 mai 2026 au 28 mai 2026
Les scrutins
- Adopté64 pour · 30 contre17,2 % de participation
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