Scrutins › Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles › n° 7175
Scrutin public ordinaire · Samedi 30 mai 2026
L'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Adopté69 pour, 12 contre, 3 abstentions
Pour 69Contre 12Abstention 3Non-votants 2Absents 491
Participation : 14,9 % (86 députés sur 577 en fonction)