Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7767
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté23 pour, 57 contre, 1 abstention
Pour 23Contre 57Abstention 1Non-votants 1Absents 495
Participation : 14,2 % (82 députés sur 577 en fonction)