Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7766
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté23 pour, 58 contre, 1 abstention
Pour 23Contre 58Abstention 1Non-votants 1Absents 494
Participation : 14,4 % (83 députés sur 577 en fonction)