Scrutins › Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir › n° 7765
Scrutin public ordinaire · Samedi 27 juin 2026
L'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Rejeté27 pour, 57 contre, 1 abstention
Pour 27Contre 57Abstention 1Non-votants 1Absents 491
Participation : 14,9 % (86 députés sur 577 en fonction)