Scrutins › Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes › n° 7980
Scrutin public solennel · Mardi 7 juillet 2026 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Adopté357 pour, 177 contre, 1 abstention
Pour 357Contre 177Abstention 1Non-votants 1Absents 41
Participation : 92,9 % (536 députés sur 577 en fonction)