Scrutins › Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles › n° 7981
Scrutin public solennel · Mardi 7 juillet 2026 · vote majeur
L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté363 pour, 177 contre, 2 abstentions
Pour 363Contre 177Abstention 2Non-votants 1Absents 34
Participation : 94,1 % (543 députés sur 577 en fonction)