Scrutins › Projet de loi relatif à la protection des enfants › n° 8405
Scrutin public ordinaire · Vendredi 17 juillet 2026
L'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté37 pour, 31 contre, 9 abstentions
Pour 37Contre 31Abstention 9Non-votants 1Absents 499
Participation : 13,5 % (78 députés sur 577 en fonction)