Scrutins › Projet de loi de simplification de la vie économique › n° 6183
Scrutin public ordinaire · Mardi 14 avril 2026
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Rejeté149 pour, 192 contre, 19 abstentions
Pour 149Contre 192Abstention 19Non-votants 2Absents 215
Participation : 62,7 % (362 députés sur 577 en fonction)