Scrutins › Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise c… › n° 5849
Scrutin public ordinaire · Lundi 30 mars 2026 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Adopté42 pour, 0 contre, 0 abstention
Pour 42Contre 0Abstention 0Non-votants 2Absents 533
Participation : 7,6 % (44 députés sur 577 en fonction)