Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 5942
Scrutin public ordinaire · Mardi 31 mars 2026
L'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté78 pour, 33 contre, 0 abstention
Pour 78Contre 33Abstention 0Non-votants 1Absents 465
Participation : 19,4 % (112 députés sur 577 en fonction)