Scrutins › Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales › n° 6012
Scrutin public ordinaire · Mercredi 1er avril 2026
L'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Adopté60 pour, 28 contre, 1 abstention
Pour 60Contre 28Abstention 1Non-votants 2Absents 486
Participation : 15,8 % (91 députés sur 577 en fonction)