Scrutins › Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service … › n° 4284
Scrutin public ordinaire · Jeudi 27 novembre 2025
L'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Adopté170 pour, 9 contre, 36 abstentions
Pour 170Contre 9Abstention 36Non-votants 1Absents 359
Participation : 37,6 % (216 députés sur 575 en fonction)