Scrutins › Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service … › n° 4287
Scrutin public ordinaire · Jeudi 27 novembre 2025 · vote majeur
L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Adopté195 pour, 0 contre, 51 abstentions
Pour 195Contre 0Abstention 51Non-votants 1Absents 328
Participation : 43,0 % (247 députés sur 575 en fonction)